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Assurance décennale
La responsabilité civile décennale en assurance :
Chaque professionnel du secteur du bâtiment (promoteur, architecte, Charpentier, menuisier, etc.) est tenu de contracter une assurance obligatoire de responsabilité civile décennale avant le commencement des travaux.
Si vous avez déjà entamé les travaux, cette assurance ne couvrira pas les dommages liés à l’ouvrage.
Cette garantie offre une protection pendant une période de 10 ans aux constructeurs en cas de réclamations formulées par le propriétaire de l’ouvrage.
Elle englobe les défauts de construction susceptibles de compromettre la solidité et la fonctionnalité de la structure, tels que les problèmes d’étanchéité ou les fissures significatives.
La garantie décennale s’applique aux vices de construction tels que les murs, l’ossature, les fondations, la charpente, ainsi qu’aux éléments de fermeture et de couverture.
La garantie decennale:
La garantie décennale couvre les travaux importants de rénovation tels que l’isolation au sol, la démolition d’un logement, ainsi que des projets d’aménagement tels que la construction d’une piscine, d’une salle de bain, d’une cuisine, d’une véranda ou d’une terrasse. Elle inclut également les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, tels que le chauffage encastré, le carrelage, les câbles électriques et les canalisations. Cependant, elle ne couvre pas les malfaçons esthétiques mineures telles que les fissures légères ou les variations de teinte dans un enduit.
Déclaration du sinistre :
Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai de déclaration d’un sinistre ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, voire à 2 jours ouvrés dans certains cas.
Il est impératif de notifier immédiatement le sinistre à l’assureur en utilisant une lettre recommandée avec avis de réception.
La rédaction de la déclaration de sinistre à l’assurance doit être effectuée en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est recommandé de conserver une copie du courrier ainsi que l’avis de réception en tant que preuves.
Dans ce courrier, il convient d’inclure tous les justificatifs relatifs au sinistre afin de faciliter le remboursement des personnes concernées dans les délais les plus brefs. Il est également important de garder une copie de toutes les pièces justificatives et du récépissé de dépôt.
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